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PLUi de la Communauté d'Agglomération de Haguenau

Qu’est-ce qu’un PLUi ?

Définition

En date du 15 décembre 2020, la Communauté d’Agglomération de Haguenau a prescrit l’élaboration de son PLUI intercommunal qui couvrira l’ensemble de son territoire. 
Le PLUi de la Communauté d’Agglomération de Haguenau est un document d’urbanisme qui fixera les règles générales d’utilisation du sol sur tout le territoire de l’agglomération. Il remplacera à terme les 3 PLU intercommunaux, 13 PLU communaux, et 2 cartes communales existants sur le territoire. 
 
Le PLUi a pour objectif de définir un projet de territoire à l’échelle de la communauté d’agglomération de Haguenau, en matière d’environnement, de déplacements, d’habitat et d’économie. 
Ce document va permettre d’exprimer une ambition pour le développement du territoire dans les 10 à 15 prochaines années, en veillant à un juste équilibre entre développement urbain et préservation du cadre de vie. En effet, la conservation de notre patrimoine bâti et paysager, de nos espaces agricoles, mais également la sauvegarde de nos ressources naturelles telles que l’eau et le sol sont des enjeux importants sur notre territoire. 
 Ce document permettra également de fixer des règles harmonisées à l’échelle intercommunale et qui s’appliqueront à tous les projets soumis à déclaration. 

La délibération de prescription de l’élaboration du PLUI est disponible dans l’onglet “Documents officiels à télécharger”. 

Par qui est comment ?

Les modalités de la collaboration avec les communes ont été débattues lors de la Conférence Intercommunale des Maires le 21 novembre 2020. 
 
Le Code de l’Urbanisme prévoit les modalités de collaboration obligatoires, qui sont les suivantes : 

  • La réunion d’une conférence intercommunale des Maires avant la prescription de l’élaboration, 
  • Un débat dans chaque Conseil Municipal sur les orientations générales du PADD, 
  • Un avis des communes sur le projet de PLUi arrêté, 
  • La réunion d’une conférence intercommunale des Maires après l’enquête publique pour examiner les avis joints au dossier d’enquête, les observations du public et le rapport du commissaire-enquêteur. 

La CAH a souhaité compléter et renforcer ces modalités obligatoires par les dispositifs suivants : 

  • Des conférences intercommunale des Maires sont organisées régulièrement afin d’assurer l’information de tous les maires lors de chaque étape majeure de l’élaboration. 
  • Deux organes de décision supplémentaires sont créés pour intervenir dans l’élaboration du PLUI de la CAH : 
    • Le comité de pilotage (COPIL) composé du Président et des Vice-Présidents de la CAH en charge des thématiques concernées (l’urbanisme, l’environnement, les déplacements, l’habitat, l’économie). Il aura la charge de : valider les présentations en amont des réunions ainsi que l’ensemble des documents de communication et de concertation,  déterminer les orientations stratégiques du document. 
    • Le comité technique qui réunit la commission aménagement du territoire, en charge de : débattre du diagnostic territorial, de valider les enjeux qui en découlent, de réfléchir aux orientations à mettre en œuvre, travailler à la rédaction du PADD en corrélation avec les orientations stratégiques déterminées par le comité de pilotage, élaborer la traduction règlementaire des orientations dans le document

La gouvernance du PLUi de la CAH s’articule ainsi autour des instances suivantes : 

  • Conseil communautaire 
  • Conseils Municipaux  
  • Conférence Intercommunale des Maires 
  • Comité de Pilotage (COPIL)  
  • Comité technique 

Pour élaborer ce document, le conseil communautaire a décidé de faire appel à l’ADEUS en qualité de maître d’œuvre. La délibération de  désignation de l’ADEUS est disponible dans l’onglet “Documents officiels à télécharger”. 

Articulation avec les autres documents de planification

Les documents d’urbanisme doivent respecter des règles qui leur sont imposées par les lois, règlements et orientations d’autres documents dits de rang supérieur. 
De ce fait, le PLU intercommunal de la CAH devra notamment être compatible avec : 

  • Le Schéma de Cohérence Territoriale de l’Alsace du Nord (SCOTAN) en cours de révision, 
  • Lui-même compatible avec le schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET), qui s’applique à l’échelle régionale. 

Le PLUI de la CAH devra également être compatible avec le Programme Local de l’Habitat Intercommunal (PLHi) et le Plan de Déplacements Intercommunal (PDI), tous deux en cours d’élaboration à l’échelle de la communauté d’agglomération.  
Le PLUI devra également prendre en compte le Plan Climat-Air-Energie Territorial (PCAET) en cours d’élaboration au niveau du Pôle d’Equilibre Territorial Rural (PETR) du Grand Est. 

Sur quel territoire ?